Questions fréquentes

Vous pouvez consulter ici les questions fréquemment posées du canal de signalement de SEDATEX/UNITEX.

01-Qu’est-ce que le Canal Compliance du SEDATEX/UNITEX ?

C’est un moyen de communication que SEDATEX/UNITEX met à disposition de tous les collaborateurs de SEDATEX/UNITEX . Il nous permet d’envoyer des communications relatives aux domaines d’application du Code de déontologie ou de toute autre politique et norme interne ou externe qui serait applicable. Une série de catégories ont été définies qui permettent de classer les communications par domaine, facilitant ainsi leur gestion et le remplissage des formulaires de collecte de données.

02-Quelle typologie de délits puis-je dénoncer ?

Les comportements délictuels établis tant dans le Code pénal espagnol que dans les règlementations d’autres pays où opère SEDATEX/UNITEX , observés par un représentant légal ou un employé, bénéficiant directement ou indirectement à SEDATEX/UNITEX . Tels que: délits de découverte et révélation de secrets, corruption dans les affaires, trafic d’influences, harcèlement ou comportements contre l’intégrité morale, entre autres.

03-S’il y a une urgence dois-je utiliser ce canal ?

Non, ce canal n’est pas conçu pour gérer des urgences ou des alertes. En fonction de la typologie de l’urgence, contactez les autorités ou les services d’urgence.

04-Qui gère les plaintes?

Le comité d'éthique. Les membres du Comité d'Ethique engagent les investigations correspondantes. Si nécessaire, l'enquête est externalisée. Les personnes impliquées dans la recherche sont également soumises au devoir de confidentialité et à la politique de confidentialité.

05-Qui gère le canal des plaintes ?

Le Canal est géré par des spécialistes de Conformité règlementaire des sociétés de SEDATEX/UNITEX, avec la collaboration, si nécessaire, d’experts externes.

06-Est-ce que je peux dénoncer une situation concernant les conditions de travail si je n’appartiens pas à l’entreprise ?

Les comportements délictuels établis tant dans le Code pénal espagnol que dans les règlementations d’autres pays où opère REFRICA, observés par un représentant légal ou un employé, bénéficiant directement ou indirectement à REFRICA. Tels que: délits de découverte et révélation de secrets, corruption dans les affaires, trafic d’influences, harcèlement ou comportements contre l’intégrité morale, entre autres.

07-Quand recevrai-jeune réponse sur ma plainte ou ma requête ? Quel est le délai de décision ?

Le Comité d'Éthique communiquera l'acceptation de la réclamation/requête dans un délai maximum de 7 jours. Le délai de résolution des requêtes sera de 90 jours maximum, à moins que la complexité de l'affaire n'exige un délai plus long à des fins justifiées.

08-Que se passe-t-il si, ultérieurement, il est constaté que le contenu d’une plainte est faux?

L'important est d'agir de bonne foi et qu'il y ait des raisons de croire que les faits rapportés sont vrais. SEDATEX/UNITEX ne s'attend pas à ce que le dénonciateur enquête sur les faits. Le comité d'éthique est celui qui devrait assumer cette fonction. Si l'enquête conclut qu'aucune infraction n'a été commise et qu'il est conclu que le notifiant a agi de bonne foi, le notifiant ne doit craindre aucun type de représailles.

09-Pourquoi devrais-je dénoncer ?

L’intégrité, la responsabilité et la transparence sont des valeurs fondamentales pour SEDATEX/UNITEX. En tant que collaborateurs de SEDATEX/UNITEX, nous avons l’obligation de connaître et de comprendre notre Code de déontologie. Par ailleurs, nous avons la responsabilité d’informer sur tout possible manquement à notre Code de déontologie.

10-J’ai perdu le mot de passe d’accès pour consulter l’état de la plainte. Que puis-je faire ?

Malheureusement, et pour des raisons de sécurité, seul le plaignant connaît son code d’accès et son mot de passe. Si vous perdez l’un quelconque d’entre eux, vous ne pourrez pas faire un suivi de la communication. Ceci ne veut pas dire que la communication ne suit pas son cours, simplement que vous ne pourrez pas voir de quelle façon elle avance, ni apporter plus d’information si l’entreprise le demande.

11-L’anonymat est-il garanti dans la plainte ?

Dans le processus de plainte, vous pourrez décider si vous fournissez vos données personnelles ou non. Si vous décidez de ne pas le faire, vous devrez effectuer votre propre suivi à travers le canal de plaintes pour voir les progrès et la résolution de votre cas. Le canal vous offrira un utilisateur et un mot de passe pour accéder à l’avancement de la plainte. Le canal est indépendant de l'entreprise et n'enregistre pas d'informations sur l'adresse IP à partir de laquelle il se connecte.

12-Comment puis-je augmenter l'anonymat lors du signalement ?

Quelques conseils pour atteindre un maximum d'anonymat, en plus d'informer que la plainte est anonyme sont :

  • Assurez-vous que la description de la communication ne comporte pas d'informations permettant de vous identifier facilement. Il en va de même pour les documents que vous joignez comme preuves éventuelles.
  • Ne signalez pas à partir d'un ordinateur connecté au réseau de l'entreprise, y compris un téléphone mobile connecté au Wi-Fi de l'entreprise. Report2box n'enregistre pas d'informations, mais avant d'atteindre nos systèmes, il doit passer par les systèmes de contrôle eux-mêmes, tels que les proxies ou les pare-feu, et il peut y avoir des configurations qui nous permettent de savoir à quels services il se connecte.
  • Vous pouvez utiliser le navigateur open source TOR, qui anonymise l'adresse IP.

13-Y-a-t-il un code dans lequel les conduites répréhensibles pourraient être examinées ?

Oui, vous pouvez consulter la politique du système d'information interne du canal de réclamations à partir d'ici.

14-Comment sont traitées les données à caractère personnel?

Conformément à ce qui est disposé dans la règlementation de protection des données en vigueur, SEDATEX/UNITEX est responsable du traitement, de la gestion et du stockage des données personnelles de toutes les personnes impliquées dans les requêtes et dans les plaintes. Tant cette société que les experts externes engagés respectent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données et éviter leur altération, leur perte et leur traitement ou accès non autorisé. La plateforme est conçue pour appliquer la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, concrètement l’article 24 GDPR, relatif aux canaux de plainte.

15-Où se trouve la plateforme qui gère le canal?

Le canal de plaintes fonctionne sur une plateforme externe qui dispose des mesures de sécurité nécessaires pour protéger la confidentialité de l’information stockée. Entre autres mesures, nous vous informons que vos données sont cryptées pour éviter au maximum les risques d’intrusion.